L'entrée en vigueur de la directive le 15 mai 2007 a enclenché deux phases parallèles :
La première phase permettra à la directive d'être transposée en droit national. Le texte indique un délai de deux ans pour que cette phase aboutisse. Il faudra donc en avoir terminé avant le 15 mai 2009.
Cette partie du site vous tiendra informé, au fur et à mesure, de l'avancement et des publications issues de cette phase.