INSPIRE : pour quoi faire ? L’article premier le présente clairement : fixer les règles pour « établir l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, aux fins des politiques environnementales communautaires et des politiques ou activités de la Communauté susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. »
Qui doit se conformer à INSPIRE ? La directive INSPIRE s'applique à tous les "autorités publiques" définies à l’article 3 (Para. 9) comme étant :
(a) tout gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organismes consultatifs publics, au niveau national, régional ou local;
(b) toute personne physique ou morale exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d’administration publique comprenant des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement ; et
(c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organisme ou d'une personne visée en (a) ou (b).
Les Etats membres peuvent décider que lorsque des organismes ou institutions exercent une compétence judiciaire ou législative, ils ne doivent pas être considérés comme une autorité publique aux fins de la présente directive.
Quelles données sont couvertes par la directive ? La directive s'applique aux ensembles de données spatiales "sous forme électronique", mais n'exige pas la collecte d’ensemble de données. Cependant, les actions concernant la création de métadonnées et la publication élargie par des moyens électroniques s'applique à tous les ensembles de données existants qui sont considérés comme "géographiques", ce qui est officiellement défini dans la directive comme étant "n'importe quelles données avec une référence directe ou indirecte à un endroit spécifique ou à un secteur géographique;".
Les exceptions sont possibles à une partie des articles ou des principes. Les droits de propriété intellectuelle des tiers sont respectés : les termes de la directive INSPIRE concernant l'accès, l'exploitation, ... ne peuvent pas être utilisés pour réduire les droits d’un organisme public (ou un entreprise externe agissant pour un organisme public) détenant des droits de propriétés intellectuelle aux termes de la directive « protection des bases de données ».
Par conséquent, une agence cartographique nationale, ou un service cadastral ou bien encore ... qui actuellement dispose de droits de protection intellectuelle sur ses ensembles de données et facture leur accès et leur utilisation, peut continuer à agir de la sorte.
Cependant l'esprit d’INSPIRE est bien de rendre aussi accessible que possible toutes les données géographiques publiques, à un coût minimal ou nul de préférence, en dehors du coût de mise à disposition. C'est en conformité avec la directive sur la « réutilisation des données du secteur public », y compris d’ailleurs pour une exploitation commerciale. Cette dernière s'applique également à toute information géographique publique. Et il est important qu’elle soit lue et comprise en parallèle de celle d'INSPIRE…
Quel agenda pour la mise en œuvre ? L'article 5 exige des Etats Membres qu’ils créent et tiennent à jour des métadonnées pour toutes leurs données géographiques. Ces métadonnées seront en accord avec les règles de mise en œuvre, qui sont encore actuellement en cours de rédaction. Les Etats Membres devront adopter ces règles de mise en œuvre dans un délai d’un an après l’adoption de la directive, soit très vraisemblablement au printemps 2008.
Cinq équipes, les « drafting teams », réunissent des experts volontaires et sont à l’œuvre sur ces règles de mise en œuvre. Leur travail est guidé par le Centre Commun de Recherche (Ispra, Italie) et Eurostat (Luxembourg).
L'article 6 stipule que les métadonnées doivent être créées et disponibles dans un délai de deux ans suivant l'adoption des règles, soit au plus tard février 2010, pour les données des annexes I et II (voir la liste) et dans un délai de 5 ans, soit février 2013, pour les données de l'annexe III. Les données des annexes I et II couvrent 13 thèmes « de base » tandis que l'annexe III comporte 21 thèmes de données additionnelles portant sur des secteurs thématiques très larges, tels que la statistique, l’environnement, l'utilisation des terres, …
L’article 9 indique que les règles de mise en œuvre des métadonnées doivent être adoptées dans un délai d'un an après l'adoption de la directive, tandis que les règles de mises en œuvre portant sur les spécifications des données pour améliorer et assurer l'interopérabilité transnationale (le cœur des articles 7, 8, 9 et 10) doivent être adoptées dans un délai de 2 et 5 ans suivant l’adoption de la directive pour les données respectivement des annexes 1 et 2 et de l’annexe 3.
INSPIRE et l'interopérabilité ? Pour ce qui relève de rendre interopérable l’infrastructure portée par INSPRIE avec les infrastructures existantes hors Europe (GDSI, …) l'article 8 stipule que :
" 2. Les règles de mise en œuvre porteront sur les aspects suivants des données spatiales :
- un cadre commun pour l'identification unique des objets géographiques avec lequel les moyens d’identification nationaux peuvent être mis en correspondance afin de garantir leur interopérabilité;
- le lien entre les objets géographiques;
- les attributs essentiels et les thésaurus multilingues correspondants communément requis en ce qui concerne les politiques susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;
- des informations sur la dimension temporelle des données;
- la mise à jour des données.
3. Les règles de mise en œuvre seront conçues pour assurer l'uniformité entre les articles d'information qui se rapportent au même endroit ou entre les articles d'information qui se rapportent au même objet représenté à différentes balances.
4. Les règles de mise en œuvre seront conçues pour s'assurer que l'information dérivée de différents Modem spatiaux est comparable en ce qui concerne les aspects visés en article 7(4) et au paragraphe 2 de cet article."
Quel sera l'impact d’INSPIRE sur l’échange de données existantes, les normes d’interopérabilité et les initiatives et programmes existants ? Pour ces communautés internationales ou transnationales qui pratiquent l'échange de données et l'interopérabilité (biodiversité, programmes mondiaux des communautés météorologiques et océanographiques, décrétées par des conventions internationales), l'article 7 précise que : "Lorsque des organisations établies en vertu du droit international ont adopté des normes visant à garantir l'interopérabilité et l'harmonisation des séries et services de données géographiques, ces normes sont intégrées et les moyens techniques existants sont mentionnés, le cas échéant, dans les règles de mise en œuvre visées dans le présent paragraphe."
Il est clair à ce stade que la mention « ces normes seront intégrées" sera probablement la cause de débats nombreux – de conflits également – durant les prochaines années. …